Dans le but d’accompagner les salariés confrontés à des difficultés familiales tout au long de leur carrière, RELOAD introduira un “forfait d’absences pour raisons familiales” applicable à tous quels que soient l’âge, l’ancienneté ou le statut.

Le forfait d’absences pour raisons familiales sera composé de :

➢ 12 jours / an

➢ ou 15 jours / an pour les parents d’un enfant atteint d’un handicap (sur justificatif de la MDPH)

➢ Ces droits seront utilisables par journée entière ou demi-journée. Ce forfait sera utilisable dans les situations suivantes :

➢ Enfant(s) malade(s) de moins de 16 ans (ou au-delà si l’enfant présente un handicap) ○ Justificatif : certificat médical ou bulletin d’hospitalisation

➢ Parent(s) malade(s) au sens du père ou de la mère du salarié (nouveau droit) ○ Justificatif : certificat médical ou bulletin d’hospitalisation + copie du livret de famille ou déclaration sur l’honneur du lien familial

➢ Accompagnement à la fin de vie d’un parent (père, mère), d’un enfant ou du conjoint/concubin/partenaire de PACS du salarié ○ Justificatif : certificat médical mentionnant une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou une phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable + copie du livret de famille ou déclaration sur l'honneur du lien familial.

➢ Proche aidant :  selon la définition de l’article L. 3142-16 du code du travail ○ Justificatif pour un enfant de moins de 20 ans, à charge au sens du droit de la sécurité sociale : certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l’accident de l’enfant ou du handicap

○ Justificatif pour les autres cas : copie du livret de famille ou déclaration sur l'honneur du lien familial, ou déclaration sur l’honneur de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens stables et à qui il vient en aide pour des activités de la vie quotidienne

+ s’il s’agit d’une personne handicapée : copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à un taux d'incapacité permanente d'au moins 80%

+ s’il s’agit d’une personne souffrant d’une perte d’autonomie : copie de la décision d'attribution de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

FO  s’est particulièrement investi pour l’obtention de ces droits. Notre ambition était de négocier un dispositif pour vous accompagner tout au long de votre carrière, et qui ne se limite pas aux enfants malades.

A l’arrivée, ce forfait d’absences pour raisons familiales répond à cet objectif avec :

➔ La consolidation des congés pour enfants malades

➔ La création d’un nouveau droit pour parents malades qui constitue une vraie avancée

➔ Le renforcement des droits pour proche aidant

➔ La prise de ces 12 jours (ou 15j selon le cas) par demi-journée offrant une plus grande souplesse. 

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